Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6321-3 et L. 6323-17 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- INTERDIGITAL R&D FRANCE (CESSON-SEVIGNE, 849486279)
- CASSE MARINE (MARTIGUES, 891695603)
- Article 1383 du Code civil
- BOUGIE ET SENTEUR (GRASSE, 432682284)
- Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 9 décembre 2024, n° 24/01970
- Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab c, 17 décembre 2024, n° 22/01828
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 novembre 2024, n° 2408692