Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
[…] dit les demandes d'C, A et B fondées en leur principe sur base de l'article 1384, alinéa 1 er , du code civil et ordonné une expertise aux fins de déterminer le dommage causé à C en tenant compte des recours des organismes de sécurité sociale, […] a déclaré irrecevables les appels des 15 novembre 2012 et 17 décembre 2012 et recevable celui du 2 juillet 2013. […] Dans la présente affaire, la CNS demande acte qu'elle se base sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour introduire sa demande en indemnisation résultant pour elle de l'accident de circulation du 19 septembre 1992, accident qui l'a obligée à rembourser au FNS pour l'assurance dépendance la somme de 113.569, […]
Lire la suite…SPA est le fabricant du climatiseur litigieux et que, dans ces conditions, c'est la partie mise en intervention qui est responsable du préjudice accru aux demanderesses principales, principalement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134- 1, 1142 et 1147 du Code civil et, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Messieurs AB et ROBINET, Juges assistés de Madame Michelle CHEYMOL, Commis- Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier. Par exploit introductif d'instance, la SA CIMA réclame à la SARL LAM-INOX : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, % Déclarer recevable et bien fondée la Société CIMA en ses demandes. % Dire et juger que les agissements de la Société LAM-INOX sont constitutifs de concurrence déloyale. En conséquence,
[…] Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ; […] Alors que pour être indemnisable, le préjudice doit être actuel et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué aux consorts [W] la somme de 267 500 € au titre de leur préjudice matériel, en entérinant le rapport de l'expert qui avait retenu cette somme en se fondant sur l'hypothèse que la maison serait détruite et que le terrain serait vendu nu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a indemnisé un préjudice hypothétique, en violation des articles 1382 et 1383 du code civil.
[…] L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil, l'appelante doit démontrer le caractère fautif d'une intervention sur le marché, l'atteinte à la clientèle actuelle ou potentielle étant licite en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel.
[…] que sur appel la Cour d'appel, par réformation, a dit la demande fondée à concurrence de la moitié de la somme réclamée ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « du défaut de base légale et d'une mauvaise application de la loi : En ce que la Cour d'appel a fait une fausse application de la loi en condamnant la société SOC1) sur base de la responsabilité délictuelle (art. 1382- 1383 […] Le dispositif de l'acte d'appel visait principalement le contrat de mandat, subsidiairement l'article 1384 alinéa 3 du Code civil, plus subsidiairement les articles 1382 et 1383 du même Code. […]
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