Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
L'article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle impose que le contrat d'édition soit « constaté par écrit ». […] La haute juridiction rappelle également que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait, et non sur des points de droit. Article 1383 du Code civil : « L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. […] (rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; la Cour de cassation a appliqué au litige l'ancien article 1354 du Code civil). […]
Lire la suite…L'ancien article 1147 du code civil gouvernait la responsabilité contractuelle du débiteur ; l'article 1645 condamnait le vendeur qui connaissait les vices de la chose ; l'article 1648, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1967, enfermait l'action résultant des vices rédhibitoires dans un bref délai, suivant la nature du vice et l'usage du lieu où la vente avait été faite. […]
Lire la suite…[…] Messieurs AB et ROBINET, Juges assistés de Madame Michelle CHEYMOL, Commis- Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier. Par exploit introductif d'instance, la SA CIMA réclame à la SARL LAM-INOX : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, % Déclarer recevable et bien fondée la Société CIMA en ses demandes. % Dire et juger que les agissements de la Société LAM-INOX sont constitutifs de concurrence déloyale. En conséquence,
[…] L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil, l'appelante doit démontrer le caractère fautif d'une intervention sur le marché, l'atteinte à la clientèle actuelle ou potentielle étant licite en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel.
[…] Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 26 juillet 2011, M me X, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur N D, Mesdames AC, B, C, P D et Messieurs AK, H, AE D sollicitent : — que la société BRINK'S FRANCE et M. Z soient déboutés de toutes leurs demandes, En conséquence, en application des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil, — que le jugement soit confirmé, — que M. Z et la société BRINK'S FRANCE soient condamnés in solidum à payer à chacun des intimés une somme de 600 ruros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Le cadre : les obligations de l'avocat rédacteur d'acte La cour rappelle que l'avocat rédacteur assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties (article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et article 7.2 du RIN). Lorsqu'il est rédacteur unique, […] l'en débouter, - vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, […] encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. […] La décision de première instance doit donc être confirmée en toutes ses dispositions. - Sur la demande reconventionnelle de la SELAS J. : En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, […]
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