Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
-P.C. assigne l'État belge devant le tribunal de première instance de Liège afin d'obtenir l'expropriation de son bien sur la base des articles 2, 5 et 27 de la loi du 7 août 1931 sur les monuments et sites et de la loi du 17 avril 1835 précitée. Il sollicite également une indemnisation fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. 17. […]
Lire la suite…[…] qu'une demande en justice, même formée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, […] les demandes indemnitaires du maître de l'ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement ne peuvent être accueillies ». […] Le contrat d'assurance excluait « les dommages incombant à l'assuré en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, lorsque ces dommages ne sont pas de nature à engager sa responsabilité décennale ou de bon fonctionnement ». […] La Cour a ainsi censuré l'arrêt ayant retenu la responsabilité civile de l'entrepreneur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil en vigueur en Polynésie française, […]
Lire la suite…[…] Messieurs AB et ROBINET, Juges assistés de Madame Michelle CHEYMOL, Commis- Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier. Par exploit introductif d'instance, la SA CIMA réclame à la SARL LAM-INOX : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, % Déclarer recevable et bien fondée la Société CIMA en ses demandes. % Dire et juger que les agissements de la Société LAM-INOX sont constitutifs de concurrence déloyale. En conséquence,
[…] L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil, l'appelante doit démontrer le caractère fautif d'une intervention sur le marché, l'atteinte à la clientèle actuelle ou potentielle étant licite en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel.
[…] Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 26 juillet 2011, M me X, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur N D, Mesdames AC, B, C, P D et Messieurs AK, H, AE D sollicitent : — que la société BRINK'S FRANCE et M. Z soient déboutés de toutes leurs demandes, En conséquence, en application des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil, — que le jugement soit confirmé, — que M. Z et la société BRINK'S FRANCE soient condamnés in solidum à payer à chacun des intimés une somme de 600 ruros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Cette solution, rendue dans le contentieux de la cession des titres de la société Prevent Glass par la société Prevent Dev à la société Erlensee, s'inscrit dans le cadre de l'ancien article 1382 du code civil, désormais article 1240, et exclut toute obligation générale de vérification à la charge du cédant. […] dans le contentieux emblématique de la cession de l'activité de messagerie Ducros express par la société DHL à la société Caravelle (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700, Publié au Bulletin). […] La chambre commerciale se réfère aux articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, pour l'arrêt du 7 mai 2025. […]
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