Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la consommation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les Etats membres ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique ;
Vu le règlement délégué (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 modifié complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 modifié autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 modifié établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/2119 de la Commission du 1er décembre 2021 établissant les règles détaillées de certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes d'opérateurs et les moyens techniques de la délivrance des certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la délivrance des certificats des opérateurs, groupes d'opérateurs et exportateurs de pays tiers ;
Vu le règlement (UE) 2023/2419 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, R. 412-33, R. 451-1, R. 512-27, R. 512-29, R. 512-35 et R. 541-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationArt. R512-27, Art. R512-29, Art. R512-35
- Décret n°94-1212 du 26 décembre 1994Art. 2, Art. 3
- Entreprises SALLEBOEUF (33370)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 12 décembre 2024, n° 24/01445
- Entreprises FERRAN (11240)