Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 6 et du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, […] leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans […] Nota : Conformément au premier alinéa de l' article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 , ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. […] Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, […]
Lire la suite…Article L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur. Nota : Conformément au premier alinéa de l' article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 , ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. […] Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, […]
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Article La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, […] sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret. […] Nota : Conformément au premier alinéa de l' article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 , ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. […] Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, […]
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