Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Commentaires • 42
Décision • 1
Rejet —
Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant à l'Etat, […] étaient donc, dès avant l'intervention du décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, applicables, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 1° de l'article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux contre cette disposition ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 29 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la commande publiqueArt. R2191-12, Art. R2191-14, Art. R2191-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2112-7, Art. R2142-3, Art. R2142-22, Art. R2142-26, Art. R2143-6, Art. R2162-2, Art. R2171-23, Art. R2191-7, Art. R2191-33, Art. R2192-16, Art. R2192-22, Art. R2192-23, Art. R2193-20
- Code de la commande publiqueArt. R2213-5
- Code de la commande publiqueArt. R2391-9, Art. R2391-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2322-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2373-1, Art. R2391-7, Art. R2391-10
- SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 393759923)
- LINK FINANCIAL SAS (NANTES, 842762528)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1992, 90-15.686, Publié au bulletin
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR (TOULON, 775713662)
- Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Article 1244 du Code civil
- IMPERIALES WHEELS (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 909784423)
- Article 276 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre (j.u), 26 décembre 2024, n° 2410431
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2024, n° 2429648
- Vice de forme : jurisprudence et contenus législatifs