Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, les références aux procédures accélérée ou de référé mentionnées à l'article 5 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
[…] [L], par dernières conclusions de désistement d'instance et d'acceptation de désistement sur demandes reconventionnelles régularisées communiquées par courriel au tribunal et à [L] le 10 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 du décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, * Donner acte à [L] de son désistement d'instance concernant l'ensemble de ses demandes dans la procédure enregistrée sous le n°RG 2025F00395 ; * Donner acte à [L] de son acceptation du désistement d'instance de [F] et CGA relative à l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 2025F00395 ;
[…] [S], par dernières conclusions de désistement d'instance et d'acceptation de désistement sur demandes reconventionnelles régularisées communiquées par courriel au tribunal et à [S] le 10 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 du décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, * Donner acte à [S] de son désistement d'instance concernant l'ensemble de ses demandes dans la procédure enregistrée sous le n°RG 2025F00395 ; * Donner acte à [S] de son acceptation du désistement d'instance de [N] et CGA relative à l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 2025F00395 ;