Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Décisions • 3
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[…] [L], par dernières conclusions de désistement d'instance et d'acceptation de désistement sur demandes reconventionnelles régularisées communiquées par courriel au tribunal et à [L] le 10 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 du décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, * Donner acte à [L] de son désistement d'instance concernant l'ensemble de ses demandes dans la procédure enregistrée sous le n°RG 2025F00395 ; * Donner acte à [L] de son acceptation du désistement d'instance de [F] et CGA relative à l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 2025F00395 ;
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[…] u l'article 6 du décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la […]
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[…] [S], par dernières conclusions de désistement d'instance et d'acceptation de désistement sur demandes reconventionnelles régularisées communiquées par courriel au tribunal et à [S] le 10 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 du décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, * Donner acte à [S] de son désistement d'instance concernant l'ensemble de ses demandes dans la procédure enregistrée sous le n°RG 2025F00395 ; * Donner acte à [S] de son acceptation du désistement d'instance de [N] et CGA relative à l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 2025F00395 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), notamment son article 51 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 9-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique décide de procéder à une audition, relevant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 9-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, elle procède à la convocation au moins huit jours avant la date de cette audition, par tout dispositif permettant d'attester du respect de ce délai.
La convocation mentionne la ou les personnes en charge de l'audition et rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'une personne ou d'un conseil de son choix.
Le procès-verbal mentionne le jour, le lieu et l'objet de l'audition. Il indique l'identité des personnes présentes et leurs déclarations, ainsi que, le cas échéant, l'identité de celles n'ayant pas déféré à la convocation.
I. − Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique décide de procéder à un contrôle sur place, relevant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 9-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et du b du 1 de l'article 51 du règlement (UE) 2022/2065 susvisé, l'information du procureur de la République est réalisée par écrit en précisant la date, l'heure, le lieu et l'objet du contrôle, au plus tard vingt-quatre heures avant son début.
II. − Dans les cas prévus au dernier alinéa du II et au III de l'article 9-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de quarante-huit heures. Son ordonnance comporte l'adresse des lieux à contrôler, le nom et la qualité du ou des agents qui en sont chargés après avoir été habilités conformément au chapitre 1er du décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les heures autorisées de leur présentation, et la possibilité, dans les cas prévus au deuxième alinéa du III, de faire appel à deux agents ou officiers de police judiciaire en tant que témoins.
Elle est notifiée, en début de contrôle, au responsable des lieux, ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. L'acte de notification mentionne les voies et délais de recours contre cette ordonnance, et contre le déroulement des opérations de contrôle. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Si le responsable des lieux, ou son représentant, n'est pas présent, l'ordonnance lui est notifiée dans les 15 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réception de cette lettre, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.
L'ordonnance autorisant le contrôle, comme le déroulement des opérations ainsi autorisées, peuvent faire l'objet, dans un délai de sept jours à compter respectivement de la notification de l'ordonnance, ou de la notification du procès-verbal de contrôle, d'un recours devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par les articles 931 et suivants du code de procédure civile. Celle du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans un délai de sept jours à compter de sa notification, selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile.
Le responsable des lieux, ou son représentant, est informé par les agents qui procèdent au contrôle, au plus tard au début des opérations sur place, de son objet, de son fondement juridique, de l'identité et de la qualité des agents qui en sont chargés après avoir été habilités conformément au chapitre 1er du décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004et, éventuellement, des personnes qui peuvent légalement les assister, ainsi que, le cas échéant, du droit d'opposition à contrôle. Les agents lui présentent leurs titres et ordres de mission conformément à l'article 4 du même décret.
Si le fournisseur de service intermédiaire n'est pas présent, ces informations lui sont notifiées dans les quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- PITOU PEINTURE HABITAT 38 (SAINT-EGREVE, 844167882)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 17 décembre 2024, n° 22/02717
- WEEZEVENT (DIJON, 503715401)
- ACXIA (LEVALLOIS PERRET, 508957834)
- GONZALES CMA (ESTRABLIN, 420950503)
- Article R2224-27 du Code général des collectivités territoriales
- Article 921 du Code civil
- COMMUNE DE DIVES SUR MER (DIVES-SUR-MER, 211402250)