Article null du Décret n°2024-1261 du 30 décembre 2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

MÉTHODES INTERDITES


Toutes les méthodes interdites de cette classe sont des méthodes non-spécifiées exceptées les méthodes en M2.2. qui sont des méthodes spécifiées.
M1. MANIPULATION DE SANG OU DE COMPOSANTS SANGUINS
Ce qui suit est interdit :
M1.1. L'administration ou réintroduction de n'importe quelle quantité de sang autologue, allogénique (homologue) ou hétérologue ou de produits de globules rouges de toute origine dans le système circulatoire.


Note : Le don de sang ou de composés sanguins, y compris par aphérèse, n'est pas interdit lorsque réalisé dans un centre de collecte accrédité par l'autorité de régulation compétente du pays dans lequel il opère.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).