Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 131-6 ;
Vu le décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,
Décrète :
- Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018Art. 3
Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 04-60.081, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2504599
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 23 septembre 2024, n° 24/00952
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 12 février 2025, n° 24/01422
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 mai 2024, n° 23/08231
- GIRAUD (AUBUSSON, 491726469)
- Article L313-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CP INSTALL (BOE, 792655052)