Article L313-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L313-8Article L313-10
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.

Commentaires8

1Conseil d’État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/06/2016, 383333
revuegeneraledudroit.eu · 31 décembre 2024

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : » Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, […]

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2Stagiaire vie familiale et aide à domicile
M. Mickaël Vallet, du groupe SER, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 15 juin 2023

L'article 9 du protocole d'accord précise le contenu des missions pouvant être confiées aux stagiaires aide familial en indiquant que la personne placée au pair fournit à la famille des prestations consistant en une participation à des tâches familiales courantes. […] Aussi, le cerfa n° 15973*01 de convention entre le jeune au pair et la famille d'accueil produit par le Ministère de l'intérieur en application des articles L. 313-9 et R. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le jeune au pair ne doit pas s'occuper "des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées, handicapées, ou en situation de dépendance". […]

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3Importante précision relative aux critères de l’effet direct des traitésAccès limité
C. G. · Dalloz Etudiants · 27 avril 2012
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Décisions+500

1Tribunal administratif de Montpellier, 5 juillet 2016, n° 1602650Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2013, n° 1008083Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » s'il dispose d'une assurance maladie. […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 30 octobre 2013, n° 1100433Rejet

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 susvisé : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, […] qu'aux termes de l'article L. 314-8 du même code alors en vigueur : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L.313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, […]

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Documents parlementaires43

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Sur l'article 22, renuméroté article 43, modifie l'article L313-9 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 43, modifie l'article L313-9 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Si aucune disposition n'est strictement spécifique aux femmes, la région de résidence et l'hébergement des demandeurs d'asile sont déterminés en tenant compte des besoins et de la situation de chaque personne, au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 du CESEDA en prenant en compte la situation particulière des femmes en situation de vulnérabilité conformément aux dispositions de la directive « accueil » de 2013 (articles 21 et 22) susmentionnée. Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 43, modifie l'article L313-9 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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