Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026.
[…] l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 qui prévoit son entrée en vigueur à compter de l'exercice 2025, impliquait nécessairement pour l'autorité tarifaire, en application du principe de sécurité juridique et de l'article
[…] l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 qui prévoit son entrée en vigueur à compter de l'exercice 2025, impliquait nécessairement pour l'autorité tarifaire, en application du principe de sécurité juridique et de l'article
[…] l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 qui prévoit son entrée en vigueur à compter de l'exercice 2025, impliquait nécessairement pour l'autorité tarifaire, en application du principe de sécurité juridique et de l'article
Article R174-2-8 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025. […] Article R174-2-9 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025. […] Article R174-2-10 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025. […]
Lire la suite…