[…] l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 qui prévoit son entrée en vigueur à compter de l'exercice 2025, impliquait nécessairement pour l'autorité tarifaire, en application du principe de sécurité juridique et de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel, sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date, que la compensation de la minoration devait perdurer en janvier – février 2025.

[…] l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 qui prévoit son entrée en vigueur à compter de l'exercice 2025, impliquait nécessairement pour l'autorité tarifaire, en application du principe de sécurité juridique et de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel, sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date, que la compensation de la minoration devait perdurer en janvier – février 2025.