Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 4
Décision • 1
Annulation —
[…] - l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 du décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024, et le principe de sécurité juridique ; […] Aux termes du 28° du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, publié au journal officiel du 1er janvier 2025, et relatif à la réforme du financement des établissements de santé : « Le II de l'article R. 162-34-5 est ainsi modifié : (…) b) Le quatrième alinéa est supprimé ; (…) ». […] dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-23-4, et d'une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
Vu l'avis de la fédération de l'hospitalisation privée en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-15, Art. R162-33-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9-3, Art. R162-27, Art. R162-33, Art. R162-33-1, Art. R162-33-6, Art. R162-35-3, Art. R162-113, Art. R163-62, Art. R165-5-1, Art. R165-90, Art. R174-2-9, Art. R165-49, Art. R147-3, Art. R162-1-11, Art. R162-25, Art. R162-28, Art. R162-29, Art. R162-31-1, Art. R162-31-6, Art. R162-31-7, Art. R162-32-3, Art. R162-33-2, Art. R162-33-7, Art. R162-33-22, Art. R162-34-6, Art. R162-37-2, Art. R163-14-9, Art. R174-2-2, Art. R174-2-4, Art. R174-2-5, Art. R174-2-6, Art. R174-2-7, Art. R174-2-8, Art. R174-2-10, Art. R174-2-11, Art. R174-22-1, Sct. Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16, Sct. Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, Sct. Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, Art. R147-9, Art. R174-33, Art. R162-22-1, Art. R162-33-4, Art. R162-33-5, Art. R162-33-20, Art. R162-33-8, Art. R162-33-9, Art. R162-33-16-2, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3, Art. R162-33-16, Art. R162-33-16-1, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5, Art. R162-33-17, Art. R162-33-18, Art. R162-34-1, Art. R162-34-5, Art. R162-34-13, Art. R162-35-4, Art. R162-36-2, Art. R162-36-3, Art. R174-34, Art. R174-36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire, Art. R162-33-10, Art. R162-33-11, Art. R162-33-12, Art. R162-33-13, Art. R162-33-14, Sct. Paragraphe 5 : Activités isolées
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026.
- MSA ALPES DU NORD (CHAMBERY, 432541019)
- VOCANSON FILLON INVESTISSEMENT (SAINT-ETIENNE, 503566309)
- FRANCE 3 (PARIS 15, 327181715)
- Article R531-31 du Code de l'éducation
- CREDIT MODERNE (PARIS 2, 594501157)
- NORGINE SAS (RUEIL-MALMAISON, 552019689)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 20 décembre 2024, n° 24/12061