Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 3
Décisions • 25
Rejet —
[…] D'une part, aux termes de l'article R162-34-5, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 susvisé : « Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] Aux termes du 28° de l'article 1er du décret du 31 décembre 2024, publié au journal officiel du 1er janvier 2025, […]
Rejet —
[…] D'une part, aux termes de l'article R162-34-5, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 susvisé : « Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] Aux termes du 28° de l'article 1er du décret du 31 décembre 2024, publié au journal officiel du 1er janvier 2025, […]
Rejet —
[…] D'une part, aux termes de l'article R162-34-5, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 susvisé : « Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] Aux termes du 28° de l'article 1er du décret du 31 décembre 2024, publié au journal officiel du 1er janvier 2025, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
Vu l'avis de la fédération de l'hospitalisation privée en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-15, Art. R162-33-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9-3, Art. R162-27, Art. R162-33, Art. R162-33-1, Art. R162-33-6, Art. R162-35-3, Art. R162-113, Art. R163-62, Art. R165-5-1, Art. R165-90, Art. R174-2-9, Art. R165-49, Art. R147-3, Art. R162-1-11, Art. R162-25, Art. R162-28, Art. R162-29, Art. R162-31-1, Art. R162-31-6, Art. R162-31-7, Art. R162-32-3, Art. R162-33-2, Art. R162-33-7, Art. R162-33-22, Art. R162-34-6, Art. R162-37-2, Art. R163-14-9, Art. R174-2-2, Art. R174-2-4, Art. R174-2-5, Art. R174-2-6, Art. R174-2-7, Art. R174-2-8, Art. R174-2-10, Art. R174-2-11, Art. R174-22-1, Sct. Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16, Sct. Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, Sct. Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, Art. R147-9, Art. R174-33, Art. R162-22-1, Art. R162-33-4, Art. R162-33-5, Art. R162-33-20, Art. R162-33-8, Art. R162-33-9, Art. R162-33-16-2, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3, Art. R162-33-16, Art. R162-33-16-1, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5, Art. R162-33-17, Art. R162-33-18, Art. R162-34-1, Art. R162-34-5, Art. R162-34-13, Art. R162-35-4, Art. R162-36-2, Art. R162-36-3, Art. R174-34, Art. R174-36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire, Art. R162-33-10, Art. R162-33-11, Art. R162-33-12, Art. R162-33-13, Art. R162-33-14, Sct. Paragraphe 5 : Activités isolées
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026.
- MSA ALPES DU NORD (CHAMBERY, 432541019)
- VOCANSON FILLON INVESTISSEMENT (SAINT-ETIENNE, 503566309)
- FRANCE 3 (PARIS 15, 327181715)
- Article R531-31 du Code de l'éducation
- CREDIT MODERNE (PARIS 2, 594501157)
- NORGINE SAS (RUEIL-MALMAISON, 552019689)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 20 décembre 2024, n° 24/12061