Article 1 du Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Article 1 du Décret n°2024-1271 du 31 décembre 2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2025, à 148 475 euros.

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