Article 3 du Décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024
Entrée en vigueur le 2 janvier 2025
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements, à compter du 1er janvier 2025.