Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
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Annulation —
[…] - le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 ; […] Le dernier chiffre de population municipale authentifié avant les élections de mars 2026 pour la commune de Tribehou ressort du décret du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole et s'établit à 536 habitants selon les données de référence de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Rejet —
[…] Selon le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, publié au journal officiel de la République française du 1er janvier 2025, la population municipale de la commune de Gonfreville-L'Orcher, qui seule détermine l'application des règles applicables à une élection municipale en application de l'article R. 25-1 du code électoral, a été fixée à 8 939 habitants au 1er janvier 2025. Ainsi que le prévoit l'article 152 de la loi du 27 février 2002, un nouveau décret fixera le chiffre de la population municipale applicable à compter du 1er janvier 2026.
Annulation —
[…] - le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 ; - le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,
Décrète :
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements, à compter du 1er janvier 2025.
- GSC (CHAMPAGNE AU MONT D'OR, 398827683)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/15629
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 janvier 2025, n° 2403446
- Article L2232-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 février 2017, n° 15/06456
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 16 mars 2021, n° 18/03852
- Article R311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1974, 73-92.797, Publié au bulletin
- ADELIE VEROT (LE PUY-EN-VELAY, 831122817)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 22 novembre 2024, n° 24/00126
- Entreprises ALLEYRAT (19200)