Décret n° 2024-1278 du 31 décembre 2024 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX de son livre V ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Lorsqu'ils ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, les agents exerçant leurs fonctions au sein de cette autorité peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte.
Les cas dans lesquels l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut recourir aux astreintes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Les montants des indemnités d'astreinte sont fixés par décision du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
En cas d'intervention durant une période d'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur correspondant au temps d'intervention, y compris le temps de déplacement entre son domicile et le lieu d'intervention, auquel est appliqué un coefficient de majoration déterminé par décision du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
La rémunération des astreintes prévue par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
- FERME SCHMITT (BISCHOFFSHEIM, 417795101)
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 février 2025, n° 24MA02295
- HYM RENOVATION (BRY-SUR-MARNE, 883162414)
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA04894, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 20 mars 2025, n° 23/06577