Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 modifié relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;
Vu le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ;
Vu les avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 et du 16 décembre 2024,
Décrète :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Chapitre II : Accessoires de pension, Art. D37-4
- Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Entreprises WAHLENHEIM (67170)
- LYNX GESTION (SAINT-LOUBES, 821663077)