Entrée en vigueur le 10 janvier 2025
M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
Entrée en vigueur le 10 janvier 2025
M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.