Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Décrète :
M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- HOLDING VCOM (RIOM, 798274189)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 4 septembre 2024, n° 24/04307
- Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 9 juillet 2014, n° 13/00713
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 janvier 2024, n° 23/00344
- ETS AUGUSTE NOUY ET FILS (BAILLIF, 454074121)
- Article 1733 du Code civil
- CW CONSEIL (PARIS 15, 809939440)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 12/09719