Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ; — le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; — le code de l'environnement ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie, de numérique, d'intelligence artificielle, de services, de petites et moyennes entreprises, d'entreprises de taille intermédiaire, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et de tourisme.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics et de stratégie pluriannuelle des finances publiques, d'achats et d'immobilier de l'Etat.
Il représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :
1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité, ainsi que le financement des exportations ;
2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
3° La politique des participations publiques ;
4° La prévision économique et financière, la statistique et les études économiques ;
5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;
6° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de contrôles de sécurité alimentaire ;
7° La politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, de financement durable des entreprises, ainsi que la politique relative à l'intéressement et à la participation ;
8° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
9° La souveraineté industrielle, la décarbonation de l'industrie, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
10° La politique de l'énergie afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie et, en associant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir l'efficacité énergétique et la transition énergétique, notamment par la politique en matière de marchés carbone et de certificats d'économies d'énergie ;
11° Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie ;
12° La politique des matières premières et des mines, à l'exception de celle des mines en mer, à laquelle il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
13° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, et, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en matière de radioprotection ;
14° La politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire ;
15° La politique en matière d'artisanat et de commerce ;
16° La politique en matière de professions libérales ;
17° La politique des postes et communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques, à laquelle il associe le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
18° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;
19° Le tourisme ;
20° Les restructurations d'entreprises ;
21° La transmission et la reprise d'entreprises ;
22° La politique en faveur du renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;
23° La souveraineté numérique et le développement de l'économie numérique, de l'intelligence artificielle et des technologies numériques, sous réserve des compétences du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en matière d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie électronique ;
24° La préparation et l'exécution du budget ;
25° Les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
26° Les douanes et droits indirects ;
27° La gestion budgétaire et comptable publique ;
28° Le domaine ;
29° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
30° Le contrôle économique et financier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Il est chargé, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.
Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numériques et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
- FAIR PLAY (PARIS 8, 819335837)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2317529
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