Article 2 du Décret n°2025-26 du 8 janvier 2025

Entrée en vigueur le 10 janvier 2025

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2025

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