Décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement
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| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Décrète :
Mme Valérie LETARD, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les attributions de celui-ci en matière de logement, de construction, d'urbanisme, d'aménagement foncier, d'hébergement d'urgence et de rénovation urbaine.
A ce titre :
I. - En matière de logement et de construction :
1° Elle prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat, ainsi que :
a) En associant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la définition des règles relatives à la lutte contre l'habitat indigne et à l'adaptation du logement au vieillissement de la population et au handicap ;
b) En associant le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les réglementations relatives aux bâtiments ;
c) En associant la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, la définition des règles relatives à la mobilisation du foncier public au profit de la réalisation de logements ;
d) En associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat ;
2° Elle élabore et met en œuvre les politiques relatives à l'accès et aux aides au logement, aux relations locatives, au logement social ainsi qu'au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
3° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques économiques et industrielles du secteur du bâtiment ;
4° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction, et est associée à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics.
II. - En matière d'urbanisme et d'aménagement foncier :
1° Elle élabore et suit l'application des règles relatives à la planification urbaine, à l'urbanisme opérationnel, à l'occupation du sol, au renouvellement urbain ainsi que, en lien avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la lutte contre l'étalement urbain ;
2° Elle participe, en lien avec le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'élaboration des règles relatives à l'expropriation et en suit l'application ;
3° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.
III. - Au titre de l'amélioration de la situation des quartiers urbains défavorisés et en associant la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation chargée de la ville, elle pilote et met en œuvre la politique de rénovation urbaine dans ces quartiers. Elle pilote et met en œuvre la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans ces quartiers. A ces titres elle est chargée de la tutelle de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE (II), 28 avril 2023, 38263/08
- J P C AVIATION (DAROIS, 334625738)
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2025, n° 2501941