Article 1 du Décret n°2025-27 du 8 janvier 2025
Entrée en vigueur le 10 janvier 2025

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Décision1

[…] Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande sa mise hors de cause, le litige ressortissant, selon lui, à la seule compétence du ministre chargé des transports, en application du 1° de l'article 1 du décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

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