Article 6 du Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025

Entrée en vigueur le 16 janvier 2025

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement. Il s'applique toutefois au traitement des données à des fins statistiques dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du même règlement, en particulier par l'intermédiaire du portail de télédéclarations.
III. - Les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du délégué à la protection des données de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Entrée en vigueur le 16 janvier 2025

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