Article 2 du Décret n°2025-52 du 17 janvier 2025
Entrée en vigueur le 19 janvier 2025
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 19 janvier 2025
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.