Article 2 du Décret n°2025-64 du 23 janvier 2025

Entrée en vigueur le 26 janvier 2025

Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 6113-22 du code du travail, désignés en application du décret du 13 septembre 2019 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2025

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