Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 26 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6113-5 et R. 6113-22 ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024,
Décrète :
Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 6113-22 du code du travail, désignés en application du décret du 13 septembre 2019 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marie Barsacq
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- PHV CARRIERES ET MATERIAUX (VALENCIN, 392008587)
- Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 16 octobre 2024, n° 24/00091
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 10 juin 2021, n° 19/05692
- LIVKA FOOD (LE PONTET, 889634333)
- ARIAL CNP ASSURANCES (MONS-EN-BAROEUL, 410241657)
- DA SILVA CARRELAGE (NIORT, 492386693)
- Conseil d'État, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 472269, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 17 mai 2024, n° 23/02178
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 2016530
- Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, n° 16/00292
- Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2025, n° 2503500
- Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme