Article 18 du Décret du 27 janvier 2025

Entrée en vigueur le 30 janvier 2025

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2025
Sortie de vigueur le 17 octobre 2025

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