Article 3 du Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats

Article 3 du Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025

Article 4

Entrée en vigueur le 31 janvier 2025

Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).