Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2025 |
Commentaires • 183
Décisions • 4
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[…] Le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 a été modifié par le décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 pour introduire par l'article 1er de ce décret le droit de se taire dans les procédures disciplinaires engagées à l'encontre des avocats. Ainsi, après le premier alinéa de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre sur sa demande du 13 décembre 2023 tendant à l'abrogation des articles 189 et 193 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 13 décembre 2023 tendant à l'abrogation de la circulaire n° CIV/05/22 du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats ; […] le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 ;
Cassation —
[…] Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat a été modifié par le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 et encore récemment par un décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
Vu la résolution du Conseil national des barreaux portant sur le code de déontologie des avocats en date du 5 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 septembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 septembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 septembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 septembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 180, Art. 187, Sct. Chapitre III : La procédure disciplinaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Section III : De la suspension provisoire
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 187-1, Sct. Section I : La procédure disciplinaire simplifiée, Art. 187-2, Art. 187-3, Art. 187-4, Art. 187-5, Art. 187-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 188, Art. 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 194-1, Art. 284
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section II : La procédure disciplinaire ordinaire , Sct. Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes , Sct. Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Sous-section 3 : La suspension provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 188-3, Art. 198, Art. 282-1, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.
- INFOMIL (TOULOUSE, 394451223)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 27 mars 2024, n° 19/03383
- Entreprises VIOLAY (42780)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2006, 04-15.764, Inédit
- BULTI SAS (GRIVESNES, 894106186)
- SAMSIC SECURITE (SAINT-DENIS, 440319101)
- M.P. COMMERCE & TRANSACTIONS (CHARTRES, 789955143)
- PACT GROUP (NOISY-LE-GRAND, 337891873)
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2024, n° 2432708
- Article 64 du Code de procédure civile
- BANQUE CHAIX (AVIGNON, 542620224)