Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaire • 1
1. Réorganisation de certaines unités du ministère de l'Intérieur et de la gendarmerie nationaleAccès limité
Lexis Veille · 30 janvier 2025
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, L. 3225-1, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16, 18, 20, R. 15-22 à R. 15-26 et R. 251 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-22
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-23
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