Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
| Code visé : | Code pénitentiaire |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 112-39 à D. 112-42 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 15 juillet 2024,
Décrète :
- Code pénitentiaireArt. D112-39, Art. D112-40, Art. D112-42
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
- Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 17 avril 2025, n° 2401021
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 janvier 2025, n° 24/06896
- NAPHTACHIMIE (MARTIGUES, 542041421)