Article 3 du Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap

Article 3 du Décret n°2025-85 du 29 janvier 2025

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 février 2025

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