Entrée en vigueur le 2 février 2025
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
[…] o https://[03] […] Il n'est pas contesté que Mme [G] [N] a reçu pour attributions, par décret n°2025-92 du 31 janvier 2025, en qualité de ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, de traiter par délégation toutes les affaires en matière d'intelligence artificielle et de numérique que le ministre lui confie. L'article 3 de ce décret précise que dans la limite des attributions ainsi déléguées, la ministre déléguée reçoit délégation pour signer « tous actes, arrêtés et décisions ».