Décret n° 2025-94 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
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| Dernière modification : | 2 février 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-23 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des armées,
Décrète :
Mme Patricia MIRALLÈS, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, traite, par délégation du ministre des armées, des affaires relatives à la mémoire et aux anciens combattants que celui-ci lui confie.
Elle accomplit toute autre mission que le ministre des armées lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 10/02642
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 2106116
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 2 février 2023, n° 19/18096
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 25 septembre 2024, n° 24DA01552
- EUREXO SAS (RUEIL-MALMAISON, 315547935)
- BOISSYNERGIE (LA FERTE-SAINT-CYR, 523942670)
- PRESTIGE AUTO 11 (NARBONNE, 510800816)
- Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 13 décembre 2016, n° 2016F00545
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 octobre 2024, n° 24-13.102
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2503693
- ENEMAT (PARIS 17, 811573518)