Décret n° 2025-96 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Décrète :
Mme Françoise GATEL, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de ruralité que le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2302982
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 19 mars 2025, n° 2410651
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 6 février 2024, n° 23/09806
- ZAIO CITY (MONTPELLIER, 822689261)
- Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 9 avril 2025, n° 2024L02011
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 6 mai 2024, n° 23/03604