Article 2 du Décret n°2025-96 du 31 janvier 2025

Entrée en vigueur le 2 février 2025

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

Entrée en vigueur le 2 février 2025

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