Article 2 du Décret n°2025-100 du 31 janvier 2025
Entrée en vigueur le 2 février 2025
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.