Décret n° 2025-100 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
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| Dernière modification : | 2 février 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-13 et R. 515-7 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
M. Thani MOHAMED SOILIHI, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires en matière de francophonie et de partenariats internationaux, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'investissement solidaire et durable, de coopération culturelle, scientifique et technique et d'expertise technique internationale, que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
A la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il veille à favoriser, en lien avec les ministres concernés, la cohérence de l'ensemble des actions menées par le Gouvernement en matière d'investissement solidaire et durable et de partenariats internationaux, particulièrement en matière de biens publics mondiaux, notamment en lien avec les sommets mondiaux.
Par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions en matière de partenariats internationaux, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier, et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 23 janvier 2024, n° 22/04973
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 2202047
- Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère
- Tribunal administratif de Martinique, 21 novembre 2024, n° 240002
- Article 1199 du Code civil
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.208, Inédit
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