Article 3 du Décret n°2025-101 du 3 février 2025
Entrée en vigueur le 6 février 2025
A l'occasion de la première révision du volet relatif à l'organisation de la permanence des soins en établissement du schéma régional de santé intervenant après la publication du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à un appel à candidatures en vue de réattribuer l'ensemble des implantations de permanence des soins dans les conditions du premier alinéa du I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
C'est en conformité avec les dispositions de l'article R. 6111-43-1 du Code de la santé publique, créé par l'article 3 du décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé qu'une « structure peut assurer la mission de permanence des soins en recourant à des professionnels de santé qui n'exercent pas en son sein […] en recourant à la participation de professionnels de santé libéraux volontaires ».
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