Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6111-42, Art. R6111-43, Art. R6111-44, Art. R6111-45, Art. R6111-46, Art. R6111-47, Art. R6111-48, Art. R6111-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6111-43-1
- Code de la santé publiqueArt. R6146-22, Art. R6161-41
A l'occasion de la première révision du volet relatif à l'organisation de la permanence des soins en établissement du schéma régional de santé intervenant après la publication du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à un appel à candidatures en vue de réattribuer l'ensemble des implantations de permanence des soins dans les conditions du premier alinéa du I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
- BEL'OCAZ 62 (SAINT-FOLQUIN, 952440782)