Article 5 du Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido

Article 5 du Décret n°2025-107 du 5 février 2025

Entrée en vigueur le 7 février 2025

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret.

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