Décret n° 2025-113 du 6 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2025 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2025 et le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… C… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 février 2025 rapportant le décret du 28 janvier 2015 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le décret qu'elle attaque :
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juin, 29 septembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. E… B… C… demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 février 2025 rapportant le décret du 4 mars 2017 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à M e Guermonprez-Tanner, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 5 février 2025 portant abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2024 portant restrictions d'utilisation de l'aéroport de Mayotte - Marcel Henry ;
- l'arrêté du 6 février 2025 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 6 février 2025.
François Bayrou
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/00250
- Article M 26 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- SAKURA BIEN ETRE (PARIS 7, 829129931)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 20 janvier 2025, n° 23/19115