Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'enfance, un haut-commissaire à l'enfance.
Le haut-commissaire est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'enfance.
Il assure ses missions en lien avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la justice.
Le haut-commissaire à l'enfance apporte son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques conduites en matière d'enfance, en particulier en matière de protection de l'enfance, de santé de l'enfant, de soutien à la parentalité, d'adoption, de petite enfance et d'accueil du jeune enfant. Il contribue également à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques conduites à l'égard des professionnels de l'enfance.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'organiser la concertation et de conduire le dialogue avec les principaux acteurs concernés par la politique de l'enfance ;
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux et actions relatifs à la politique de l'enfance ;
3° De proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'Etat en faveur des enfants vulnérables et protégés, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé ;
4° D'assurer le suivi de la mise en œuvre ainsi que l'évaluation des politiques engagées.
Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'enfance. Il en informe les autres ministres concernés.
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel aux services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, aux corps d'inspection, au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au Conseil national de la protection de l'enfance, au Conseil national de l'adoption, au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'aux caisses et organismes de sécurité sociale.
Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'enfance. Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères mentionnés au premier alinéa.
- Article 146 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Colmar, 18 juin 2015, n° 13/05308
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 21 novembre 2024, n° 20/05914
- ACTION DOMICILE (ESCAUDAIN, 502626518)