Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 2025 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;
Vu l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes suite à consultation électronique du 19 août 2024 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 25 juillet 2024,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-44-4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- KARSYL (PARIS 16, 911630697)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 24/08419
- DA SILVA CUISINES (IDRON, 894405083)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 septembre 2021, n° 20/00414