Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin
Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2025 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaire • 1
1. Modification du ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création d'une commune nouvelleAccès limité
Lexis Veille · 13 février 2025
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-2 et D. 211-1 et le tableau IV qui lui est annexé,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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