Entrée en vigueur le 16 février 2025
Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.
Entrée en vigueur le 16 février 2025
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Il veille à l'application d 🌍 Modification article R422-51-18 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle. […] mois prévu à l'article L. 612-9 . […] La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la […]
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