Article 19 du Décret n°2025-131 du 13 février 2025
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.
Il veille à l'application d 🌍 Modification article R422-51-18 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle. […] mois prévu à l'article L. 612-9 . […] La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la […]
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