Décret n° 2025-158 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 15 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril et du 17 juillet 2024 ;
Vu les saisines du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai et du 2 juillet 2024,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003Art. 20-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003Art. 15, Art. 35
Le 1° de l'article 1er s'applique aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
L'article 20-1-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- TRAVAUX PUBLICS SABOULARD (MARTRES-TOLOSANE, 751392606)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 2 mars 2023, n° 21/01659
- Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-1, 7 juillet 2023, n° 2301152
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 14 mai 2024, n° 21/09501
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, Saisies immobilieres, 19 novembre 2024, n° 20/00010