Entrée en vigueur le 22 février 2025
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
« Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91, […] dans la limite du plafond ainsi défini. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement. […] Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-160 du 20 février 2025, ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025. »
Lire la suite…
d'application du taux réduit est abaissée de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC. article 18, III, 1, b de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 "III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1er janvier 2025 : b) Au premier alinéa de l'article L. 241-6-1, […] le revenu d'activité antérieur est plafonné à 1,4 smic au 1er avril 2025 contre 1,8 smic […] précédemment Article 1 du Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 1, […]
Lire la suite…