Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2025 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R323-4, Art. R382-34, Art. R382-34-1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
- Article 106 - Règlement 966/2012
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 9 août 2024, n° 24/03834
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 21 juin 2023, n° 22/19365
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 février 2024, n° 22/00981
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 4 juillet 2024, n° 24/00497
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 mars 2022, n° 19/11868